CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018

NESPRO

Version en date du 25 novembre 2018

1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront, pour l’application et l’interprétation des présentes, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après :

1.1.       « CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et toute modification ultérieure que NES pourrait unilatéralement y apporter ;

1.2.       « Client » : désigne toute personne morale se portant acquéreur des Produits sur le Site à titre professionnel.

1.3.       « Commande » : désigne toute commande de Produits passé par un Client à NES, via le Site.

1.4.       « Encours » désigne l’encours financier accordé par NES au Client à hauteur de la garantie de l’assureur crédit.

1.5.       « Encours Disponible » est le solde actualisé de l’Encours, déduction faite de toutes commandes ou factures non-acquittées.

1.6.       « NES » désigne la société National Electronique Service, société par actions simplifiée au capital de 756.000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 387 544 869, dont le siège social est situé Z.I. de la Saussaye – Rue des Genêts – 45590 Saint-Cyr-en-Val, représentée par Monsieur Didier Bouriez en qualité de Président.

1.7.       « Produit(s) » : désigne tous produits d’électroménager (petit et gros), smartphones, informatiques et son, qu’ils soient neufs ou d’occasion commercialisé par NES sur le Site.

1.8.       « Site » : désigne le présent site Internet accessible à l’adresse www.nes-pro.com appartenant à NES et sur lequel les Produits sont commercialisés.

1.9.       « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale, à l’exception de NES et des Clients.

2. OBJET

2.1.       Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes faites par NES à tout Client. Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Commandes.

2.2.       Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux Clients. Elles constituent le seul document contractuel. En effet, toute Commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve des CGV et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achats, quels qu’en soient les termes.

2.3.       NES se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment. La mise à jour sera signalée sur le Site.

2.4.       La version des conditions générales de ventes applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la passation de ladite Commande par le Client.

3. COMPTE CLIENT

3.1.       Toute Commande sur le Site implique la création d’un compte Client. Le Client ne peut créer son compte sur le Site que s’il possède déjà un compte administratif auprès du service comptable de NES.

3.2.       Pour créer un compte Client sur le Site, le Client doit renseigner le formulaire d’inscription avec les informations requises et choisir un identifiant et un mot de passe.

3.3.       Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. En cas de perte des identifiants donnant accès à son compte, le Client pourra recevoir un mail à l’adresse mail qu’il aura préalablement enregistré pour modifier son mot de passe. Le Client prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner une adresse électronique valide et des coordonnées complètes et exactes permettant de procéder à son identification précise en cas de litige. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client. Le Client ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

3.4.       Si le Client dispose déjà d’un compte administratif auprès du service comptable de NES, NES activera le compte Client sur le Site dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées. Le Client sera informé par email de l’ouverture de son compte. A défaut, les services de NES contacteront le Client et l’inviteront à fournir l’ensemble des informations requises et notamment un extrait K-bis de moins de trois (3) mois, un Relevé d’Identité Bancaire, son numéro de TVA Intra-communautaire. Le Client peut aussi directement contacter les services de NES par téléphone au numéro 02.38.25.30.27 ou par mail contact@nes-pro.com.

3.5.       NES se réserve la décision finale d'ouvrir ou de refuser l’ouverture du compte administratif après examen des documents.

3.6.       Tout compte administratif ouvert par un Client et n'ayant pas fonctionné depuis un (1) an sera automatiquement clôturé par NES. Le Client est alors tenu de procéder de nouveau à l'ouverture du compte administratif dans les mêmes conditions que s’il était un nouveau Client. La clôture du compte administratif entraine également la clôture du compte Client sur le Site.

4. COMMANDES

4.1.       Le bénéfice de toute Commande est personnel au Client et ne peut en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, à un Tiers sans l’accord préalable et écrit de NES.

4.2.       Les Produits disponibles à la vente sont affichés sur le Site. NES pourra faire évoluer la liste des Produits et leur prix à tout moment à son entière discrétion.

4.3.       La Commande peut être passée à tout moment du lundi au dimanche par le Client mais ne sera traitée qu’aux heures ouvrées de NES du lundi au vendredi. A l’issue de la Commande, NES envoie un premier email au Client pour lui confirmer la bonne prise en compte de la Commande.

4.4.       En cas d’indisponibilité d’un Produit ou de rupture de stock au moment de la préparation de la Commande, NES contacte le Client et lui propose, au choix, un avoir ou un échange sur le ou les Produit(s) concernés.

4.5.       Chaque Commande est validée par NES au moment de sa mise en préparation. La validation est matérialisée par l’envoi part NES d’un email second au Client.

5. LIVRAISON

5.1.       La livraison sera effectuée :

-               soit à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande en France métropolitaine ou en Corse. NB : l’envoi des palettes de Produits en Corse se fait sur devis ;

-               soit par enlèvement directement à l’entrepôt de NES.

5.2.       Si les informations communiquées par le Client sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n’est pas garantie et la responsabilité de NES ne pourra pas être recherchée ou engagée au titre des conséquences de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par le Client, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer.

5.3.       NES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation de la Commande par NES. A l’expédition des Produits, NES transmet au Client un numéro de suivi des Produits.

5.4.       Les délais de livraison par le transporteur sont indiqués sur le Site au moment de la Commande. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client ou retenue de sommes au détriment de NES, ni justifier l’annulation des Commandes en cours.

5.5.       Si l’enlèvement ou la livraison des Produits est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tout frais consécutif à ce retard (notamment les frais de manutention ou de logistique) seront à la charge exclusive du Client, ce dernier restant en tout état de cause tenu de ses obligations de paiement de la Commande.

5.6.       En cas de retard dans la livraison d'une commande, supérieure à quinze (15) jours ouvrables par rapport à la date indiquée lors de la Commande, le Client en informera NES afin que, si l'origine de ce retard est due au transporteur ou à la perte par celui-ci des produits commandés, la responsabilité du transporteur puisse être engagée.

6. RECEPTION

6.1.       Avarie ou perte partielle de Produits

6.2.       En cas d’avarie ou de perte partielle des Produits, il appartient au Client de formuler des réserves auprès du transporteur et d'en informer immédiatement NES. Le Client reconnaît que toute action à l’encontre du transporteur et de NES en cas d'avarie ou perte de Produits est éteinte si le Client n’a pas, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, notifié sa réclamation motivée au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits et informé le NES par lettre recommandée, dans le même délai.

6.3.       Vices apparents, produits manquants ou non-conformité

6.4.       Nonobstant les cas d'avaries ou de perte des Produits par le transporteur, le Client peut former des réclamations auprès de NES, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, en cas de vices apparents, de Produits manquants ou de non-conformité des Produits livrés aux spécifications de la Commande. Cette réclamation doit être formée par l’envoi à NES d’un email à l’adresse sav@nespro.com. Toute réclamation en dehors du délai prévu ci-dessus ne sera pas prise en compte par NES.

6.5.       A réception de la réclamation, NES pourra transmettre un accord de retour au Client accompagné d’un bon de retour pour le retour chez NES des Produits concernés.

6.6.       En cas de vices apparents, de Produits manquants ou de non-conformité des Produits, établi par le Client et constaté par NES, ce Produit sera remplacé, dans la mesure du possible, ou remboursé au Client. Les Produits concernés doivent être retournés dans l’état où ils ont été livrés et parfaitement emballés pour éviter toute détérioration. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remplacement ou remboursement

7. GARANTIES

7.1.       Garantie des vices cachés

7.2.       En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, au titre de la garantie des vices cachés, NES ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.3.       Garantie commerciale

7.4.       En dehors cette garantie légale, NES fournit les garanties suivantes en fonction des types de Produits :

-               Produits neufs dont la référence commence par la lettre « A » : Ces Produits bénéficient de la garantie proposée par le constructeur dont la durée et les conditions sont fixées par ce dernier. La date de facture de l’utilisateur final marque la date de départ de la garantie constructeur. Pour toute Commande de Produits « A », le Client sera informé par NES de la durée de la garantie applicable sur simple demande. En cas de panne avérée, le Client aura le choix, soit de retourner le Produit à NES qui prend directement attache avec le constructeur pour sa réparation ou émet un avoir si le Produit n’est pas réparable – sous réserve de l’accord du constructeur concerné, soit de faire réparer le Produit dans une station technique agréée par le constructeur.

-               Produits neufs dont l’emballage est endommagé et/ ou peuvent présenter des défauts d’aspect et dont la référence commence par la lettre « B ». Ces Produits sont livrés complets de tous accessoires, notices, drivers, télécommandes ou autres accessoires nécessaires à leur bon fonctionnement. NES fournit, pour ces Produits, une garantie de six (6) mois à compter de la date de la facture de NES au titre de la Commande.

-               Produits d’occasion, réparés, incomplets ou présentant des traces d’usures et dont la référence commence par les lettres suivantes : « TA », « TB », « TC », « O1 », « O2 », « O3 ». Ces Produits sont vendus en l’état et bénéficient d’une garantie de six (6) mois à compter de la date de la facture de NES au titre de la Commande.

7.5.       Service après-vente

7.6.       En dehors de la garantie constructeur dont les conditions relèvent de chaque constructeur, NES exclue l’application de sa garantie commerciale dans les cas suivants :

-               Le Produit a subi des réparations, des modifications, des transformations ;

-               Le Produit a subi des dommages par l'utilisateur (chocs, chute, prise de liquides, oxydation ; etc.).

-               Les problèmes sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, ou au non-respect des prescriptions de NES ou du constructeur ;

-               Les Produits sont retournés cassés ou endommagés ;

-               Les détériorations et défauts sont dus à l'usure naturelle, à accident extérieur, ou encore à une intervention technique d'un Tiers.

7.7.       Pour tout retour de Produit, le Client doit préalablement contacter NES pendant la période de garantie et obtenir un accord de retour en envoyant un email sav@nespro.com dans lequel il fournit le numéro interne du Produit concerné et la description de la panne.

7.8.       Après obtention de l’accord de retour, le Client devra renvoyer le Produit à NES, parfaitement emballé, à ses frais et risques, sauf dans les cas de panne au déballage pour lesquels les retours se font aux frais et risques de NES avec l’envoi d’un bon de retour au Client.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE/ TRANSFERT DES RISQUES

8.1.       Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil et conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, la propriété de l’intégralité des Produits vendus par NES n’est transférée au Client, qu’après complet encaissement du prix, en principal et accessoires. La remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les Commandes les plus anciennes.

8.2.       Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client est réputée non écrite.

8.3.       Dans le cas où les Produits achetés sont destinés à la revente et tant que le prix n’a pas été payé, le Client s’engage à informer les Tiers acquéreurs professionnels de l’existence de la clause de réserve de propriété au bénéfice de NES. En outre, le Client s’interdit de poursuivre la vente par l’incorporation des Produits, sauf autorisation expresse préalable et écrite de NES.

8.4.       NES pourra exiger, sans perdre aucun autre de ses droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens impayés aux frais du Client en cas de défaut de paiement d’une seule facture ou le prix du Produit. Le Client s’engage à toujours identifier les Produits dans son stock. NES pourra exercer ses droits de propriété sur l’un quelconque des Produits en possession du Client.

8.5.       En cas d’ouverture d’une procédure collective ou d’accord amiable avec les créanciers dans le cadre d’une cessation de paiement ou d’un dépôt de bilan, le Client s’engage à notifier NES par écrit sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des Produits.

8.6.       Indépendamment du transfert de propriété, le transfert des risques au Client à lieu au moment de la prise de possession des Produits par le Client (à l’enlèvement ou à réception).

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1.       Prix

9.2.       Les prix des Produits sont indiqués sur le Site. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Toute Commande implique l’acceptation du montant du prix par le Client au moment de la passation de la Commande.

9.3.       Frais de livraison

9.4.       Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du poids, du volume et du mode de transport des Produits. Toute passation de Commande emporte l’acceptation du montant et/ou de la détermination du montant des frais de livraison. Les frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.

9.5.       TVA

9.6.       Les Prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.V.A. et autres taxes applicables au jour de la Commande ou, dans certains cas, TVA sur marge), sauf indication contraire.

9.7.       Les Produits vendus avec T.V.A. sur marge sont identifiés sur le Site. Les montants de T.V.A. à régler sont affichés dans le panier, sur le récapitulatif de la Commande et sur la facture.

9.8.       Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et réglementations française, ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

9.9.       Paiement et facturation

9.10.   Le Client peut payer sur le Site soit au comptant par Carte Bleue, soit à trente (30) jours dans le cadre de son Encours.

9.11.   Si l’Encours Disponible est insuffisant, la Commande ne peut pas être passée et le Client est invité à refaire un panier avec des Produits dont le montant ne dépasse pas l’Encours Disponible. Pour les autres Produits, il pourra payer directement au comptant par Carte Bleue sur le Site. Le Client doit donc, dans ce cas, réaliser deux (2) Commandes.

9.12.   La facture est envoyée par NES au moment de l’expédition des Produits à l’adresse mail communiquée par le Client.

9.13.   Toute contestation relative à la facturation de quelque nature que ce soit doit être directement formulée par écrit et transmise à NES dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, tout retard ou défaut de paiement sera considéré comme un incident de paiement.

9.14.   La contestation de tout ou partie d’une facture ne suspend pas l’obligation de payer du Client pour toute partie non-contestée d’une facture ou toute facture non-contestée.

9.15.   Incidents de paiement

9.16.   En cas d’incident de paiement, tels que retard de paiement, paiement partiel, NES se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle Commande, sans préjudice de tout autre voie de recours. Tout incident de paiement déclenche également la déchéance de l’ensemble des termes non-échus.

9.17.   Outre la suspension de l’exécution de toute Commande en cours et la déchéance des termes non échus, tout retard de paiement à la date d’exigibilité donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, si dans un délai de quinze (15) jours après l’échéance, le règlement n’est pas régularisé par le Client.

9.18.   Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lors que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

1. RESPONSABILITE

10.1.   NES est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande. Toutefois, la responsabilité de NES ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans les CGV, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. NES ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage ou du stockage des Produits.

10.2.   NES ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. NES ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services. NES n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, logiciel, prestataires de la banque ou autres).

10.3.   Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au logiciel. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet.

10.4.   La responsabilité de NES ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffres d’affaires, la perte de clientèle, perte de chance, gain manqué, atteinte à l’image. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de NES.

10.5.   En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de NES, le montant des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client à NES dans le cadre de la Commande concernée par la mise en jeu de responsabilité.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1.   NES ainsi que tous les éléments le composant (tels que logos, marques, noms de domaine, titres, images mis à disposition par NES et bases de données constituées par NES) sont la propriété de NES ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de Tiers.

11.2.   Toute reproduction, représentation totale ou partielle d’un élément composant le Site et/ou sa structure, sans l’autorisation préalable et écrite de NES est constitutif d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et serait sanctionnée à ce titre.

2. DONNEES PERSONNELLES

12.1.   NES procède au traitement de données personnelles concernant les personnes physiques travaillant pour les Clients conformément aux termes de la Charte : https://www.nes-pro.com/content/7-rgpd

3. DISPOSITIONS GENERALES

13.1.   Les CGV et les Commandes expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Elles remplacent et annulent toutes stipulations antérieures relatives au même objet, quelle qu’en soit l’origine.

13.2.   Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec NES par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

13.3.   Aucune stipulation dans les CGV ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.

13.4.   Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5.   Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.6.   Le Client reconnait que les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu avec NES et se substitue à toute offre, disposition, accord antérieurs ou conditions générales d’achat. Les CGV entre en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et il se poursuivent pour une durée indéterminée.

13.7.   NES sera en droit de céder les droits et obligations résultant des CGV à tout Tiers et en informera le Client, qui l’accepte expressément par avance cette cession.

4. REGLEMENT DES LITIGES

14.1.   Les CGV, tout contrat pris pour leur application, ainsi que toutes les Commandes qui y sont visées seront soumises au droit français.

14.2.   Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des CGV ou d’une Commande. En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce d’Orléans, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.